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CGV, RGPD et mentions légales pour votre boutique en ligne en France
CGV, mentions légales, RGPD et formulaire de rétractation en français - conformes à la loi Toubon, au Code de la consommation et aux lignes directrices de la CNIL.
Vendre en France impose une version française de tous les documents (loi Toubon 1994), des mentions légales obligatoires (art. 6 LCEN) et un médiateur de la consommation référencé (art. L612-1 Code de la consommation). La CNIL a prononcé 86 M EUR d’amendes en 2023, principalement pour des bannières cookies non conformes. Vous trouverez ci-dessous toutes les exigences et la liste complète des documents.
Documents juridiques obligatoires
- Conditions générales de vente (CGV) CGV - art. L441-1 Code de commerce ; acceptation requise avant commande.
- Politique de confidentialité Politique conforme au RGPD + Loi Informatique et Libertés (1978).
- Mentions légales Identification obligatoire de l'éditeur - art. 6 LCEN.
- Formulaire et bordereau de rétractation Modèle de formulaire de rétractation art. R221-1 Code de la consommation - annexe obligatoire.
Principales réglementations
- Code de la consommation Art. L221-5 / L221-18
Obligations d'information précontractuelle et droit de rétractation de 14 jours.
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Impose des mentions légales sur tout site commercial (raison sociale, SIREN, contact, hébergeur).
- RGPD et lignes directrices CNIL sur les cookies Délib. CNIL 2020-091
Consentement opt-in pour les cookies de suivi ; « Tout refuser » aussi simple que « Accepter ».
Autorités de contrôle
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Autorité française de protection des données - applique le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
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Autorité française de la concurrence et de la consommation - contrôle les CGV, prix et étiquetage.
Tarif annuel
Questions fréquentes
Que doivent contenir les mentions légales en France ?
Dénomination ou nom, forme juridique, capital social, SIREN/SIRET, siège, n° TVA intra-UE, identité de l'éditeur, du directeur de publication et de l'hébergeur.
Les CGV doivent-elles être rédigées en français ?
Oui. La loi Toubon de 1994 impose une version française de tous les documents destinés aux consommateurs en France. Une simple traduction ne suffit pas - la version française doit être de référence.
Quelles amendes peuvent infliger la CNIL et la DGCCRF ?
La CNIL peut sanctionner jusqu'à 20 M EUR ou 4 % du CA (RGPD), avec 86 M EUR d'amendes prononcées en 2023. La DGCCRF impose des amendes administratives jusqu'à 75 000 EUR par entreprise pour absence de CGV ou pratiques déloyales.
Faut-il proposer la plateforme ODR et un médiateur de la consommation ?
Oui. L'art. L612-1 du Code de la consommation impose une convention avec un médiateur de la consommation référencé et sa mention dans les CGV. Le lien vers la plateforme ODR est en outre obligatoire au titre du règlement (UE) 524/2013.
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