Programme de partenariat

Règlement du programme de partenariat

Dernière mise à jour :

Le présent Règlement énonce les principes de fonctionnement ainsi que les conditions de participation au Programme de partenariat organisé sur le Site www.ecommercelegal.io (ci-après le « Site »).

§1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le Règlement du Site Internet, tandis que les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :

  • Code de réduction — suite unique de caractères ou de chiffres, mise à la disposition du Partenaire par message électronique, que le Partenaire peut transmettre à ses Clients. Les Clients peuvent utiliser le Code de réduction reçu du Partenaire afin de bénéficier d'une remise sur la première Commande passée sur le Site. Le Client doit saisir le Code de réduction au stade de la passation de la Commande pour le produit choisi sur le Site Internet. L'utilisation par le Client du Code de réduction reçu du Partenaire, selon les principes décrits dans la présente définition, constitue le fondement de l'attribution du Client concerné au Partenaire dont ce Client a reçu le Code de réduction ;
  • Client — Utilisateur au sens du Règlement du Site, qui est intéressé par la passation d'une Commande dans le cadre du Site au moyen d'un Code de réduction ;
  • Partenaire — Entrepreneur, à l'exclusion de l'Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ;
  • Programme de partenariat / Programme — coopération entre le Prestataire et les Partenaires, consistant en la promotion du Site par les Partenaires auprès des Clients, se déroulant selon les principes indiqués dans le présent Règlement ;
  • Règlement — le présent document ;
  • Règlement du Site — document accessible au lien suivant : https://ecommercelegal.io/pl/terms/ ;
  • Site Internet / Site — site Internet appartenant au Prestataire, accessible sous le domaine ecommercelegal.io ;
  • ecommerce.legal — ecommerce.legal société à responsabilité limitée dont le siège est à Poznań (60-529), ul. Dąbrowskiego 77A, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire par le Tribunal d'arrondissement Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe Chambre commerciale du KRS sous le numéro : 0001071438, titulaire du NIP : 7812061024, REGON : 527034850, capital social : 10.000,00 zł ;
  • Commission — rémunération due au Partenaire, versée en zlotys polonais, due au titre de la réalisation d'un achat sur le Site par le Client, au moyen du Code de réduction qui a été transmis au Client par le Partenaire. La Commission est calculée selon un décompte mensuel, au plus tard le 10e jour du mois suivant. La Commission n'est calculée que sur les paiements réalisés dans la devise zloty polonais ;
  • Contrat de participation / Contrat — contrat de participation au Programme de partenariat conclu entre le Prestataire et le Partenaire selon les principes définis dans le présent Règlement.

§2. Dispositions préliminaires

  1. Le Programme de partenariat est mené sur le territoire de la Pologne.
  2. L'adhésion au Programme de partenariat est volontaire.
  3. Le contact avec le Prestataire s'effectue par l'intermédiaire :
  4. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du Règlement du Site Internet s'appliquent, et en cas de contradiction entre les stipulations du présent Règlement et celles du Règlement du Site Internet, le présent Règlement prévaut.
  5. Le présent Règlement est disponible en permanence sur le Site Internet, d'une manière permettant son obtention, sa reproduction et la conservation de son contenu par impression ou enregistrement sur un support à tout moment.

§3. Adhésion et participation au programme de partenariat

  1. Le Programme de partenariat a pour objet la promotion du Site Internet, et notamment l'incitation à la passation de Commandes par l'intermédiaire du Site, qui sont destinées aux Clients.
  2. La participation au Programme de partenariat est gratuite. Toute personne intéressée par la participation au Programme de partenariat peut y prendre part à tout moment, sous réserve du respect des exigences décrites dans le présent paragraphe.
  3. En premier lieu, pour prendre part au Programme, il est nécessaire de s'inscrire au Programme (ci-après l'« Inscription ») au moyen du formulaire d'inscription situé sur le site du Site (ci-après le « Formulaire d'inscription » / « Formulaire ») ou par message électronique adressé à l'adresse biuro@ecommercelegal.pl.
  4. Le remplissage du Formulaire d'inscription exige que le système informatique et de télécommunication du Partenaire satisfasse aux exigences techniques définies dans le Règlement du Site.
  5. En remplissant le Formulaire d'inscription ou en envoyant l'Inscription par message électronique, le Partenaire déclare que les données qu'il fournit sont exactes et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
  6. L'Utilisateur candidat au statut de Partenaire est tenu de fournir des données correctes et exactes indiquées comme obligatoires, et en particulier l'adresse de courrier électronique.
  7. Dans un délai de 14 Jours, ecommerce.legal accepte ou rejette l'Inscription, en envoyant au candidat au statut de Partenaire un message électronique l'informant du rejet de l'Inscription, et en cas d'acceptation — en y joignant en outre le Code de réduction attribué.
  8. L'Inscription peut être rejetée en raison des critères d'évaluation internes d'ecommerce.legal, qui influent sur la décision individuelle d'ecommerce.legal, laquelle n'a pas à être motivée.
  9. L'Utilisateur rejoint le Programme au moment de l'envoi par ecommerce.legal du message électronique l'informant de l'acceptation de l'Inscription ; à ce moment intervient la conclusion du Contrat de participation au Programme de partenariat.

§4. Contrat de participation au programme de partenariat

  1. Le Contrat de participation au Programme de partenariat est conclu au moment de la réception par le Partenaire du message électronique l'informant de l'acceptation de l'Inscription.
  2. Dans le cadre de sa participation au Programme de partenariat, chaque Partenaire a l'obligation de promouvoir le Site (ci-après la « Promotion »), et notamment les services proposés par ecommerce.legal, disponibles à l'achat sur le site du Site. Sous réserve du point 3 ci-dessous, la Promotion peut s'effectuer de toute manière et en tout lieu, dès lors qu'elle ne contrevient pas aux dispositions légales, et notamment qu'elle ne constitue pas des actions prohibées, décrites aux points 7–10 ci-dessous.
  3. Dans le cadre de la Promotion, le Partenaire ne peut pas :
    • Promouvoir le Site par l'intermédiaire de fournisseurs de moteurs de recherche Internet, et notamment par Google LLC au moyen de l'outil Google Adwords, sans l'accord préalable d'ecommerce.legal donné par écrit ;
    • envoyer aux Clients des messages au moyen de moyens de communication électronique, en particulier des messages e-mail et SMS, susceptibles de constituer des informations commerciales non sollicitées au sens des dispositions légales en vigueur, si le Partenaire n'a pas satisfait à toutes les exigences légales pour envoyer de telles informations, et notamment n'a pas obtenu le consentement à leur envoi ;
    • enregistrer des marques (par exemple logo, dénomination, raison sociale), c'est-à-dire tout signe rendant difficile la distinction des produits ou services d'ecommerce.legal des produits ou services d'un autre entrepreneur, ni utiliser de domaines Internet, d'adresses e-mail ou de slogans similaires à ceux dont ecommerce.legal est titulaire dans le cadre de l'activité qu'il exerce.
  4. Lorsque le Partenaire souhaite utiliser pour la Promotion des graphiques, des textes ou tout autre type de signes relatifs au Site, il est tenu d'utiliser uniquement les matériaux qui lui ont été mis à disposition à cette fin par ecommerce.legal ou approuvés par ecommerce.legal, et de les utiliser d'une manière conforme aux directives d'ecommerce.legal.
  5. Le Partenaire a droit à la Commission au titre de la Promotion si la Commande est passée par le Client sur recommandation du Partenaire, à savoir :
    • le Client reçoit du Partenaire un Code de réduction attribué à ce Partenaire ;
    • le Client utilise le Code de réduction reçu du Partenaire lors de la passation de la Commande par l'intermédiaire du Site.
  6. Le Client souhaitant utiliser le Code de réduction attribué au Partenaire, au stade du parcours d'achat menant à la passation de la Commande, doit saisir le Code de réduction reçu du Partenaire à l'endroit prévu à cet effet. Une fois satisfaites les exigences décrites au point 5 et au présent point 6, il est admis que la passation de la Commande est intervenue sur recommandation du Partenaire.
  7. Le Partenaire est tenu d'exécuter le Contrat conformément à l'ordre juridique en vigueur, aux bonnes mœurs, au présent Règlement ainsi qu'au Règlement du Site Internet, et de détenir tous les droits sur les contenus qu'il utilise dans l'exécution du Contrat.
  8. Il est interdit d'entreprendre des actions induisant en erreur, constituant un acte de concurrence déloyale ou une pratique commerciale déloyale, et en particulier :
    • promouvant un système de vente pyramidale ;
    • induisant l'Utilisateur en erreur d'une manière susceptible d'influer sur sa décision quant aux Services d'ecommerce.legal ;
    • portant atteinte aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, ou incitant à la violation des droits d'auteur, y compris en mettant à disposition des informations ou des matériaux susceptibles de servir à la violation des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;
    • portant atteinte à la dignité humaine ;
    • discriminant en raison de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle ou de la nationalité ;
    • heurtant les convictions religieuses ou politiques ;
    • incitant à la violation ou à la transgression de la loi ;
    • appelant à la haine ;
    • menaçant le développement physique, psychique ou moral des mineurs ;
    • favorisant des comportements menaçant la santé, la sécurité ou la protection de l'environnement.
  9. Il est interdit de fournir des contenus illicites dans le cadre du Programme de partenariat.
  10. Il est interdit d'utiliser des dispositifs, des programmes ou tout système qui entraînent un calcul injustifié de la Commission.
  11. Sont interdites toutes les formes de subordination de l'accès au Programme de partenariat, au Site ou au Code de réduction, de même qu'il est interdit d'offrir un quelconque avantage matériel ou immatériel en échange de la passation d'une Commande sur le Site.

§5. Résiliation du contrat

  1. Le Contrat de participation au Programme de partenariat est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par le Partenaire moyennant un préavis de 30 jours par une déclaration adressée respectivement à l'adresse de courrier électronique du Prestataire indiquée au §2 « Dispositions préliminaires ».
  2. Après que le Partenaire a présenté sa résiliation, le Partenaire dispose de 30 jours pour émettre une facture TVA au titre de la Commission qui lui est due mais non encore versée.
  3. ecommerce.legal peut suspendre ou mettre fin au Programme de partenariat à tout moment. Le Partenaire en sera informé à son adresse de courrier électronique, sous réserve du point 5 ci-dessous, au moins 14 (quatorze) jours avant la suspension ou la cessation du Programme. Dans ce cas, les Partenaires doivent émettre des factures TVA au titre des Commissions dues, mais non encore versées, dans un délai de 14 Jours.
  4. ecommerce.legal peut suspendre ou résilier la participation du Partenaire au Programme de partenariat et résilier le Contrat pour des motifs sérieux avec effet immédiat, dans les cas suivants :
    • en cas de soupçon d'une violation par le Partenaire du présent Règlement, du Règlement du Site, d'autres dispositions liant les Partenaires, ou des dispositions du droit en vigueur ou des règles de bonnes mœurs ;
    • lorsque les actes ou omissions du Partenaire ont une incidence négative sur l'activité d'ecommerce.legal, y compris portent atteinte à sa réputation ou nuisent d'une autre manière à ecommerce.legal.
  5. Dans les cas de résiliation du Contrat pour les motifs définis au présent paragraphe, ecommerce.legal désactive sans délai le Code de réduction.
  6. En cas de résiliation du Contrat pour les motifs définis au point 4 ci-dessus, la cessation de la participation au Programme de partenariat entraîne la perte de la Commission attribuée au Partenaire et non encore versée.

§6. Commission

  1. Le Partenaire a droit à la Commission une fois satisfaites les conditions suivantes :
    • le Client a passé une Commande au moyen du Code de réduction reçu du Partenaire concerné ;
    • le Client n'a pas auparavant passé de Commande au moyen d'un Code de réduction reçu d'un autre Partenaire ;
    • le Client n'a pas auparavant utilisé les Services fournis par le Prestataire, proposés dans le cadre du Site.
  2. Le Partenaire a droit à une commission d'un montant de 10 % (en toutes lettres : dix pour cent) de la valeur nette de chaque Commande payée en zlotys polonais par le Client acquis par l'intermédiaire du Partenaire, conformément aux principes définis dans le présent Règlement.
  3. Le Prestataire peut modifier le taux de la Commission. La modification du taux de la Commission équivaut à une modification du Règlement, de sorte que dans un tel cas s'appliquent en conséquence les dispositions figurant dans les dispositions finales du présent document, c'est-à-dire les dispositions relatives à la modification du Règlement.
  4. La Commission n'est due qu'au titre des commandes effectivement payées par le Client, qui n'ont pas été annulées, retournées ni faire l'objet d'un remboursement.
  5. ecommerce.legal a le droit de suspendre le versement de la Commission ou d'en refuser le versement, s'il existe un soupçon fondé de violation du Règlement, d'actions frauduleuses ou de génération artificielle de commandes.
  6. Le Partenaire n'a pas droit à la Commission au titre des Commandes passées par lui-même, par des entités qui lui sont liées ou par des personnes agissant pour son compte.
  7. Le Partenaire a le droit de recevoir le versement de la Commission qui lui est due par ecommerce.legal. Le versement de la Commission est effectué au plus une fois par mois calendaire, selon les principes définis dans le présent Règlement.
  8. Afin de recevoir le versement, le Partenaire doit émettre à ecommerce.legal une facture TVA, portant sur le montant de la Commission qui lui est due, avec un délai de paiement non inférieur à 14 jours. Le Partenaire doit envoyer la facture TVA à l'adresse biuro@ecommercelegal.pl.
  9. Le Prestataire ne paiera que les factures émises pour les montants de Commission dus au Partenaire. L'information relative aux Commissions dues est transmise au Partenaire par message électronique au plus tard le 10e jour du mois suivant la période de décompte à laquelle elles se rapportent.
  10. La Commission due au Partenaire est versée dans un délai non inférieur à 14 jours à compter de la réception par ecommerce.legal de la facture TVA correctement émise par le Partenaire. Est considéré comme jour de versement de la Commission le jour du débit du compte d'ecommerce.legal.

§7. Réclamations

  1. Les réclamations concernant le Programme de partenariat peuvent être présentées par écrit à l'adresse d'ecommerce.legal ou par voie électronique à l'adresse de courrier électronique : biuro@ecommercelegal.pl.
  2. La réclamation doit contenir les données d'identification de son auteur ainsi que la description de l'événement à l'origine de la réclamation.
  3. La réclamation sera examinée dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception.
  4. En cas de lacunes dans la réclamation, ecommerce.legal invitera le Partenaire à la compléter dans la mesure nécessaire sans délai, mais au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de l'invitation par l'Utilisateur.

§8. Protection des données à caractère personnel

ecommerce.legal traite les données à caractère personnel transmises dans le cadre du Programme de partenariat conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'à la « Politique de confidentialité », figurant sur le site du Site.

§9. Dispositions finales

  1. Le Partenaire s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification des données transmises dans le cadre de sa participation au Programme de partenariat, en particulier des données de contact, d'identification ainsi que du numéro de compte bancaire.
  2. Le Partenaire est responsable des conséquences résultant de l'absence de mise à jour des données, y compris de l'impossibilité ou du retard du versement de la Commission.
  3. La source exclusive des obligations d'ecommerce.legal est le présent Règlement ainsi que les dispositions impératives du droit, et dans la mesure non régie par le présent Règlement, également le Règlement du Site.
  4. Le règlement est disponible en langue polonaise.
  5. La reproduction ou la publication du présent Règlement ou d'une partie de celui-ci sans l'accord écrit d'ecommerce.legal est interdite.
  6. Sauf disposition impérative contraire du droit, le droit applicable à la résolution de tout litige né sur le fondement du présent Règlement est le droit polonais.
  7. La résolution des éventuels litiges nés entre ecommerce.legal et le Partenaire est soumise au tribunal compétent en raison du siège d'ecommerce.legal.
  8. Pour les questions non régies par le présent Règlement s'appliquent les dispositions impératives du droit polonais.
  9. Le contenu du présent Règlement peut être modifié. De toute modification, chaque Partenaire sera informé par les informations envoyées à l'adresse de courrier électronique du Partenaire, contenant le récapitulatif des modifications et la date de leur entrée en vigueur.
  10. Les modifications du Règlement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de l'information des Partenaires sur les modifications introduites, à moins que le Partenaire ne résilie le Contrat avant ce terme.