Dernière mise à jour : 6 avril 2026

Conditions générales de vente

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Conditions générales d'utilisation du site internet – www.ecommercelegal.io

Les présentes Conditions générales définissent les règles de fonctionnement du Site www.ecommercelegal.io. Vous y trouverez en particulier des informations relatives aux modalités de passation des commandes, aux modalités de prestation des Services, au droit de rétractation ainsi qu'à la responsabilité au titre de la non-conformité du Service ou du Contenu numérique au Contrat.

§1. Définitions

  • Mise à jour — modification du Contenu numérique, y compris de ses sécurités, nécessaire au maintien de la conformité du Contenu numérique au Contrat.
  • Jours ouvrés — jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.
  • ecommerce.legal — ecommerce.legal société à responsabilité limitée de droit polonais (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością), dont le siège est à Poznań (60-529), ul. Dąbrowskiego 77A, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal d'arrondissement Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale KRS, sous le numéro 0001071438, NIP 7812061024, REGON 527034850, capital social : 10 000,00 PLN, numéro de téléphone +48 530 091 988, adresse e‑mail : biuro@ecommercelegal.pl.
  • Film vidéo — Contenu numérique auquel l'Utilisateur accède dans le cadre de l'Espace Client. Les Films vidéo peuvent être mis à la disposition des Utilisateurs dans le cadre d'un Webinaire.
  • Générateur de documents (Générateur) — fonctionnalité mise à disposition dans le cadre du Site, permettant la création automatique de documents juridiques personnalisés pour boutique en ligne (notamment conditions générales, politiques de confidentialité) sur la base des données et des préférences saisies par l'Utilisateur.
  • Code civil — Code civil polonais (Kodeks cywilny), loi du 23 avril 1964 (texte consolidé Journal des lois 2025, position 1071, tel que modifié).
  • Consultation — service fourni par ecommerce.legal à l'Utilisateur, consistant en la délivrance de conseils individuels portant sur les aspects juridiques de l'exercice d'une activité d'e‑commerce et d'activités en ligne. La Consultation peut notamment comprendre des conseils en matière de conformité aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et aux droits des consommateurs. Le service peut être réalisé par l'intermédiaire d'un outil de communication externe en ligne (audio ou vidéo) indiqué sur le Site ou sous toute autre forme convenue entre les Parties.
  • Consommateur — Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l'art. 22¹ du Code civil.
  • Espace Client — partie du Site attribuée à un Utilisateur déterminé, lui permettant d'effectuer certaines actions sur le Site.
  • Professionnel — Utilisateur ayant la qualité de professionnel au sens de l'art. 43¹ du Code civil.
  • Professionnel bénéficiant des droits du consommateur — personne physique exerçant une activité économique individuelle, concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il résulte du contenu de ce contrat qu'il ne présente pas pour elle un caractère professionnel.
  • Conditions générales — le présent document.
  • Site — site internet accessible à l'adresse www.ecommercelegal.io.
  • Contenu numérique — contenu numérique au sens de la Loi sur les droits des consommateurs.
  • Contrat — conjointement : le contrat de prestation du service d'abonnement, le contrat de fourniture de contenus numériques, le contrat de prestation du service de Consultation, le contrat de prestation du service de Webinaire.
  • Service d'abonnement — service consistant à accorder à l'Utilisateur un droit temporaire et payant d'utilisation des documents générés au moyen du Générateur pour les besoins de la boutique en ligne de l'Utilisateur. L'abonnement confère le droit d'utiliser les documents pendant une durée de 12 mois à compter de leur achat ou pendant toute autre durée indiquée dans la description de l'Abonnement sur le Site. ecommerce.legal propose différents types d'Abonnements dont l'étendue et la description détaillée sont disponibles sur les pages internet du Site.
  • Services — services payants ou gratuits fournis par voie électronique au travers du Site par ecommerce.legal, y compris les services numériques, consistant notamment en la mise à disposition de Contenus numériques, Films vidéo, Webinaires, en la réalisation de prestations individuelles d'expertise telles qu'un audit de l'interface d'une boutique en ligne, l'adaptation individuelle de documents juridiques aux spécificités de l'activité de l'Utilisateur ou le conseil en matière de conformité aux dispositions légales, ainsi que d'autres fonctionnalités disponibles sur le Site.
  • Services fournis par voie électronique — services fournis par ecommerce.legal aux Utilisateurs par voie électronique au sens des dispositions de la Loi sur la prestation de services par voie électronique.
  • Loi sur le droit d'auteur — loi polonaise du 4 février 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (texte consolidé Journal des lois 2025, position 24, telle que modifiée).
  • Loi sur la prestation de services par voie électronique — loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique (Journal des lois n° 144, position 1204, telle que modifiée).
  • Utilisateur — personne physique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle des dispositions particulières reconnaissent la capacité juridique, passant une commande dans le cadre du Site et effectuant des achats par l'intermédiaire du Site.
  • Webinaire — formation en ligne diffusée en direct à la date indiquée dans la description du Webinaire, thématiquement liée à l'activité d'ecommerce.legal. Le Webinaire est accessible aux Utilisateurs ayant conclu avec ecommerce.legal un Contrat de prestation du service de Webinaire. Le déroulement du Webinaire peut être enregistré.
  • Commande — déclaration de volonté de l'Utilisateur visant directement la conclusion d'un Contrat de fourniture de Contenus numériques, précisant notamment le type et la quantité du Contenu numérique.
  • Modification — modification du Contenu numérique qui n'est pas nécessaire au maintien de la conformité du Contenu numérique au Contrat et n'entraîne aucun coût à la charge du Consommateur.

§2. Dispositions préliminaires

  1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du Site ainsi que les modalités de conclusion des Contrats au travers du Site.
  2. Les Conditions générales sont accessibles de manière ininterrompue sur la page internet du Site, dans des conditions permettant à tout moment leur téléchargement, leur reproduction et la conservation de leur contenu par impression ou enregistrement sur un support.
  3. L'utilisation des fonctionnalités du Site, y compris la conclusion de Contrats avec ecommerce.legal par l'intermédiaire du Site, requiert l'accès à un ordinateur ou à un appareil mobile disposant d'un accès à Internet, d'un système d'exploitation standard, d'un navigateur internet prenant en charge JavaScript ainsi que les cookies nécessaires, et la possession d'une adresse de messagerie électronique active.
  4. Les informations relatives aux Contenus numériques, Consultations et Webinaires figurant sur la page internet du Site, en particulier leurs descriptions, paramètres techniques et d'utilisation ainsi que leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat, au sens de l'art. 71 du Code civil.
  5. En cas d'annonce de réduction du prix d'un bien, ecommerce.legal informe du prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l'art. 4 al. 2 de la loi polonaise du 9 mai 2014 relative à l'information sur les prix des biens et services.
  6. Le prix hors taxes des Contenus numériques ou des Services est indiqué sur les pages du Site.
  7. Les spécificités de chaque Contenu numérique ou Service ainsi que leurs caractéristiques figurent dans les descriptions des Contenus numériques ou des Services sur le Site.
  8. Les droits sur le Site, y compris les droits d'auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur sa dénomination, sa page internet, son nom de domaine et ses logos, formulaires, appartiennent à ecommerce.legal, et leur utilisation n'est possible que dans le respect des présentes Conditions générales.
  9. Ecommerce.legal informe que l'utilisation de services fournis par voie électronique peut exposer l'utilisateur du réseau internet à des risques consistant notamment en l'introduction dans son système informatique de logiciels malveillants et en l'obtention ou la modification de ses données par des personnes non autorisées. Afin de limiter la survenance de ces risques, l'Utilisateur devrait mettre en œuvre des mesures techniques appropriées pouvant en minimiser la survenance, en particulier des logiciels antivirus et un pare-feu.
  10. Ecommerce.legal peut également informer sur le Site de la possibilité de conclure d'autres contrats de prestation de services. Ces contrats sont conclus sur la base d'arrangements distincts et individuels entre ecommerce.legal et l'Utilisateur.
  11. Nous avons établi un point de contact destiné à l'exécution de nos obligations liées au Règlement sur les services numériques (DSA), par l'intermédiaire duquel les autorités compétentes et les Utilisateurs peuvent communiquer avec nous : biuro@ecommercelegal.pl. À l'aide de l'adresse e‑mail indiquée, il est notamment possible de signaler des contenus que l'Utilisateur estime illicites. La communication au niveau du point de contact s'effectue en langues polonaise et anglaise.

§3. Passation des Commandes sur le Site

  1. L'Utilisateur peut conclure un Contrat sur le Site après s'être connecté à l'Espace Client.
  2. Aux fins de la passation d'une Commande, l'Utilisateur est tenu :
    • de sélectionner un Contenu numérique, un Webinaire, une Consultation ou un autre Service parmi les options disponibles sur le Site ;
    • de renseigner les champs du formulaire de Commande signalés comme obligatoires ;
    • d'exprimer les consentements requis, en particulier d'accepter les Conditions générales et de déclarer avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Site.
  3. La Commande est passée par l'activation du bouton de validation finale de la commande.
  4. Jusqu'à l'activation du bouton de validation finale de la Commande, l'Utilisateur a la possibilité de modifier la Commande ou les données communiquées.
  5. Après la passation de la Commande, ecommerce.legal en confirme immédiatement la réception et accepte simultanément la Commande pour exécution en envoyant à l'Utilisateur un message e‑mail à l'adresse de messagerie électronique indiquée lors de l'inscription dans l'Espace Client. Dès la réception par l'Utilisateur dudit message e‑mail, le Contrat est conclu entre l'Utilisateur et ecommerce.legal.
  6. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du Contrat conclu s'effectuent par la mise à disposition des présentes Conditions générales sur le Site et par leur envoi dans le message e‑mail. Le contenu du Contrat est en outre conservé et sécurisé dans le système informatique du Site.
  7. Le Contrat est conclu en langue polonaise, dans des termes conformes aux Conditions générales.
  8. Ecommerce.legal se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande en cas de doutes justifiés quant à la véracité et à l'exactitude des données saisies dans le formulaire de commande. En pareil cas, le Site contactera immédiatement l'Utilisateur.
  9. Ecommerce.legal a le droit d'organiser ponctuellement des jeux-concours et opérations promotionnelles, dont les conditions seront à chaque fois indiquées sur les pages internet du Site. Les promotions indiquées sur les pages du Site ne peuvent pas être cumulées, sauf disposition contraire du règlement de la promotion concernée.

§4. Exécution du Service et paiements

  1. L'accès aux Contenus numériques ou au Film vidéo est octroyé à l'Utilisateur par la mise à disposition des Contenus numériques en téléchargement dans l'Espace Client, après réception par ecommerce.legal de l'information du système de l'agent de règlement confirmant l'exécution du paiement, sauf accord différent entre l'Utilisateur et ecommerce.legal.
  2. Le délai d'activation de l'accès aux Contenus numériques ou au Film vidéo est de 3 Jours ouvrés au maximum, sauf indication d'un délai différent dans la description du Service ou lors de la passation de la Commande. Lorsque les Contenus numériques ou les Films vidéo commandés ont des délais d'activation différents, c'est le délai indiqué pour le Contenu numérique ou le Film vidéo ayant le délai d'activation le plus long qui s'applique. Les délais indiqués ci-dessus courent à compter de la date de crédit du virement sur le compte d'ecommerce.legal.
  3. Sont acceptés sur le Site les modes de paiement disponibles dans le processus de passation de la commande, comprenant notamment le paiement par carte bancaire.
  4. Au titre du Contrat, ecommerce.legal met à la disposition de l'Utilisateur la possibilité d'effectuer un paiement électronique par l'intermédiaire de la passerelle de paiement Stripe, dont l'opérateur est Stripe Technology Europe Limited, dont le siège est en Irlande. Les conditions générales de Stripe sont disponibles à l'adresse : https://stripe.com/en-pl/legal/ssa.
  5. Lorsque l'Utilisateur opte pour les paiements électroniques, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 3 Jours ouvrés à compter de la date de conclusion du Contrat. En l'absence de paiement par l'Utilisateur dans le délai visé à la phrase précédente, ecommerce.legal peut, après mise en demeure de payer restée infructueuse assortie d'un délai raisonnable, résoudre le Contrat sur le fondement de l'art. 491 du Code civil.
  6. La description de chaque Service disponible sur le Site contient notamment des informations relatives :
    • à la nature du Service, avec indication du caractère ponctuel ou à durée déterminée de la prestation, et dans le cas des Services d'abonnement — aux règles découlant de leur caractère d'abonnement ;
    • à la durée de l'accès au Service ou aux modalités de son renouvellement ;
    • à l'étendue fonctionnelle du Service, y compris aux Contenus numériques, Webinaires, Films vidéo ou autres fonctionnalités disponibles ;
    • aux restrictions d'utilisation du Service — s'il en a été prévu ;
    • à l'information indiquant si le Service comprend la participation à des Webinaires ou à d'autres formes de rencontres en direct, et le cas échéant — selon quelles modalités.
  7. L'étendue d'un Service déterminé comprend exclusivement les éléments, Contenus numériques, fonctionnalités ou prestations expressément désignés comme disponibles au moment de la conclusion du contrat dans la description de ce Service sur le Site.
  8. Pour les services à caractère d'abonnement, les règles d'accès et de règlement sont définies au §5 des présentes Conditions générales.
  9. L'Utilisateur consent à l'envoi de la facture sous forme électronique.
  10. Le Contrat est conclu pour la durée déterminée indiquée dans la Commande, sauf disposition contraire résultant de son contenu ou de la nature du Service.
  11. Ecommerce.legal dispose des connaissances, de l'expérience ainsi que des ressources humaines et techniques appropriées nécessaires à l'exécution diligente des Services, conformément au standard découlant de la nature de l'activité exercée.
  12. Dans le cadre d'un Service acheté, seule une personne peut en bénéficier, sauf mention expresse contraire dans la description du Service concerné.
  13. En cas de violation substantielle des Conditions générales, ecommerce.legal peut — après mise en demeure de l'Utilisateur de cesser les manquements restée infructueuse à l'expiration du délai imparti — bloquer définitivement l'accès à l'Espace Client ou au Service.

§5. Services par abonnement

  1. Les informations relatives à la période de facturation, au montant de la redevance d'abonnement, aux modalités de son prélèvement ainsi qu'à l'étendue du Service d'abonnement sont indiquées à chaque fois dans la description du Service d'abonnement avant la conclusion du contrat.
  2. L'Utilisateur peut résilier le Service d'abonnement à tout moment, selon les modalités indiquées dans la description du Service ou dans l'Espace Client, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
  3. La résiliation du Service d'abonnement n'entraîne pas le remboursement de la redevance due pour la période de facturation entamée, sauf disposition contraire résultant de dispositions légales impératives.
  4. À l'expiration de la période de facturation pour laquelle le Service d'abonnement a été payé, l'accès au Service d'abonnement prend fin.
  5. L'étendue du Service d'abonnement comprend les éléments, Contenus numériques et fonctionnalités indiqués dans la description du Service d'abonnement sur le Site au moment de la conclusion du Contrat, dans le respect de l'al. 9 ci-dessous.
  6. Le Service d'abonnement est fourni sur des périodes de facturation successives. La redevance d'abonnement est prélevée de manière cyclique dans la variante annuelle, conformément aux informations indiquées dans la description du Service d'abonnement.
  7. L'absence de résiliation du Service d'abonnement avant la fin de la période de facturation en cours entraîne la reconduction automatique du Contrat pour une nouvelle période de facturation ainsi que le prélèvement d'une nouvelle redevance d'abonnement.
  8. Pour les Commandes portant sur un Abonnement, la Commande est réglée automatiquement par le prélèvement du paiement de l'Abonnement par ecommerce.legal, sans intervention active de l'Utilisateur, c'est-à-dire au moyen de la carte de crédit indiquée par l'Utilisateur lors de la passation de la Commande (ci-après « Paiement d'abonnement »).
  9. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, ecommerce.legal recueille le consentement du Consommateur à la reconduction automatique de l'accès au Service d'abonnement choisi et au prélèvement périodique sur sa carte de crédit.
  10. Dans le cadre du Paiement d'abonnement, la redevance est prélevée une fois par période de facturation, conformément aux informations présentées dans la description du Service d'abonnement.
  11. La période de facturation, au sens des présentes Conditions générales, est indiquée à chaque fois sur les pages internet du Site, dans la description du Service d'abonnement.
  12. La période de facturation est calculée à compter de la date de conclusion du Contrat.
  13. La redevance pour chaque période de facturation est prélevée le premier jour de chaque période de facturation.
  14. Le premier jour de la période de facturation est le jour correspondant à la date de conclusion du Contrat, et si cette date n'existe pas dans la période de facturation concernée — le dernier jour du mois correspondant à cette période de facturation.
  15. En cas d'échec du prélèvement de la redevance pour la période de facturation suivante, ecommerce.legal procédera automatiquement à une nouvelle tentative de prélèvement dans la semaine suivant le début de la nouvelle période de facturation. Si, après la tentative visée à la phrase précédente, la redevance n'est pas réglée, ecommerce.legal mettra l'Utilisateur en demeure de remédier au manquement en choisissant un autre mode de paiement, à savoir le virement sur le compte bancaire d'ecommerce.legal, dans la mesure du possible. Ecommerce.legal peut alors suspendre la prestation du Service, jusqu'à la réception du paiement de l'Utilisateur pour la période de facturation suivante.

§6. Consultations

  1. Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur peut prendre rendez-vous pour une Consultation, parmi les différents types de Consultations présentés sur la page du Site.
  2. L'Utilisateur qui souhaite bénéficier du Service de Consultation est tenu d'utiliser le formulaire de contact pour consultation disponible sur la page, ou de contacter ecommerce.legal par message e‑mail adressé à : biuro@ecommercelegal.pl ou par téléphone au +48 530 091 988.
  3. L'Utilisateur indique dans le formulaire visé à l'al. 2 ci-dessus la date de Consultation souhaitée ; la date définitive est fixée individuellement par ecommerce.legal avec l'Utilisateur par message e‑mail ou lors d'un échange téléphonique.
  4. Les Consultations ont lieu les Jours ouvrés, aux horaires indiqués sur la page du Site.
  5. Dans le cas des Consultations se déroulant en ligne, l'Utilisateur doit remplir des conditions techniques supplémentaires, consistant notamment à disposer d'une webcam et d'un microphone. Ecommerce.legal peut indiquer des exigences techniques supplémentaires sur les pages internet du Site dans la description de la Consultation.
  6. Après règlement de la Commande, la Consultation peut être réalisée sous forme écrite par message e‑mail, en temps réel par l'intermédiaire d'un outil de communication en ligne permettant la tenue d'un entretien audio ou vidéo convenu avec l'Utilisateur, ou par entretien téléphonique, au choix d'ecommerce.legal.
  7. Lorsque la Consultation se déroule par l'intermédiaire d'un outil de communication en ligne visé à l'al. 6 ci-dessus, ecommerce.legal transmet à l'adresse de messagerie électronique de l'Utilisateur indiquée dans le formulaire les instructions de participation à la réunion, y compris les informations relatives aux modalités de connexion à la réunion en ligne au cours de laquelle la Consultation se déroulera.
  8. L'Utilisateur peut, au plus tard 2 jours avant la date prévue de la Consultation, en modifier la date en contactant ecommerce.legal par message e‑mail. L'Utilisateur peut modifier la date de la Consultation une seule fois. En cas d'annulation de la Consultation dans le délai visé à la phrase précédente, ecommerce.legal rembourse à l'Utilisateur le coût acquitté de la Consultation sur le compte bancaire de l'Utilisateur, dans un délai de 7 Jours ouvrés à compter de la déclaration d'annulation de la Consultation.
  9. Lorsque l'Utilisateur annule la Consultation dans un délai plus court que celui visé à l'al. 8 ci-dessus, avant la date prévue de la Consultation, ecommerce.legal rembourse le montant acquitté pour la Consultation, diminué de 30 % de la valeur de la Consultation acquise, dans un délai de 7 Jours ouvrés à compter de l'annulation de la Consultation. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
  10. Les Consultations ont un délai maximal d'exécution fixé à 21 Jours ouvrés. Les dates des Consultations doivent être fixées en tenant compte de ce délai.
  11. Ecommerce.legal peut annuler une Consultation pour des motifs indépendants de sa volonté, en particulier pour cause de force majeure, de maladie ou d'autre indisposition d'ecommerce.legal, ou en cas d'autres situations imprévues. En pareil cas, ecommerce.legal informera sans délai l'Utilisateur de l'impossibilité de tenir la Consultation et fixera, dans un délai maximal de 2 Jours ouvrés, en concertation avec l'Utilisateur, une nouvelle date de Consultation ou permettra à l'Utilisateur de déclarer sa rétractation du Contrat de prestation du service de consultation, au choix de l'Utilisateur.
  12. Pour une Consultation se déroulant par l'intermédiaire de systèmes informatiques ou de systèmes de communication, l'enregistrement audio ou vidéo (ou selon les deux formes) du déroulement de la Consultation n'est possible qu'avec l'accord préalable d'ecommerce.legal. Si ecommerce.legal consent à l'enregistrement audio ou vidéo (ou aux deux formes d'enregistrement), l'enregistrement ne peut être diffusé en aucune manière. L'Utilisateur ne peut utiliser l'enregistrement qu'à des fins personnelles et privées.
  13. Ecommerce.legal ne peut enregistrer le son ou l'image de la Consultation qu'après avoir obtenu de l'Utilisateur ou de son représentant légal un consentement distinct établi par écrit.

§7. Contenus numériques – documents

  1. Tous les Contenus numériques disponibles sur le Site internet sont protégés par le droit d'auteur, y compris par les droits d'auteur patrimoniaux appartenant à ecommerce.legal.
  2. Ecommerce.legal déclare que, selon le Contenu numérique disponible sur le Site, elle est habilitée à concéder une licence ou une sous-licence d'utilisation du Contenu numérique, dans des conditions conformes à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
  3. Ecommerce.legal informe l'Utilisateur sur les pages internet du Site, dans la description du Contenu numérique, des exigences techniques nécessaires à l'intégration du Contenu numérique à l'environnement numérique du Consommateur, y compris en matière de fonctionnalité, de compatibilité et d'interopérabilité du Contenu numérique.
  4. Le Contrat de fourniture de Contenus numériques est conclu pour une durée déterminée et prend fin à l'expiration du terme pour lequel il a été conclu. Le terme visé à la phrase précédente est indiqué à chaque fois par ecommerce.legal sur la page du Site dans la description des Contenus numériques.
  5. Ecommerce.legal s'engage à fournir au Consommateur les Mises à jour du Contenu numérique pendant toute la durée du Contrat de fourniture de contenu numérique de manière continue.
  6. L'Utilisateur accepte de coopérer avec ecommerce.legal en cas de Mise à jour, dans la mesure où celle-ci est effectuée dans des limites raisonnables et en recourant aux moyens techniques les moins contraignants.
  7. Ecommerce.legal peut apporter des Modifications au Contenu numérique fourni de manière continue pour des motifs importants, y compris lorsque cela est nécessaire à l'adaptation du Service numérique fourni de manière continue :
    • à un nouvel environnement technique ou
    • à l'augmentation du nombre d'Utilisateurs ou pour d'autres motifs importants d'exploitation.
  8. Les informations relatives à la Modification sont transmises au Consommateur au moins 14 jours avant la mise en œuvre des Modifications, accompagnées de leur description, à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le Consommateur lors de la passation de la Commande.
  9. En cas de Modifications affectant de manière significative et négative l'accès au Contenu numérique fourni de manière continue ou son utilisation, le Consommateur peut résilier le Contrat sans préavis dans un délai de 30 jours à compter de l'information du Consommateur sur les Modifications ou de leur mise en œuvre.
  10. Les conditions détaillées de la licence concédée sur les contenus numériques sont régies par le §12 des présentes Conditions générales.

§8. Non-conformité du service ; réclamations

  1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité d'ecommerce.legal à l'égard de l'Utilisateur, lorsque le Service est non conforme au Contrat, sont déterminés par les dispositions légales d'application générale, en particulier la Loi sur les droits des consommateurs.
  2. Ecommerce.legal informe par les présentes de la responsabilité du professionnel, prévue par la loi, au titre de la conformité de la prestation au contrat.
  3. Les réclamations résultant de la violation de droits de l'Utilisateur garantis par la loi ou par les présentes Conditions générales doivent être adressées à ecommerce.legal sp. z o.o., ul. Dąbrowskiego 77A, 60-529 Poznań, à l'adresse de messagerie électronique biuro@ecommercelegal.pl ou au numéro de téléphone +48 530 091 988.
  4. Ecommerce.legal s'engage à examiner chaque réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
  5. En cas de réclamation incomplète, ecommerce.legal invitera l'Utilisateur à la compléter dans la mesure nécessaire, sans délai et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l'invitation par l'Utilisateur.
  6. Le Service est conforme au contrat lorsque sont notamment conformes au contrat sa description, son type, sa quantité, sa qualité, son exhaustivité et sa fonctionnalité, sa compatibilité, son interopérabilité et la disponibilité des mises à jour, ainsi que son aptitude à l'usage particulier dont le consommateur a besoin, qu'il a porté à la connaissance d'ecommerce.legal au plus tard au moment de la conclusion du contrat et qu'ecommerce.legal a accepté.
  7. Lorsque le Service est non conforme au contrat, le Consommateur peut en exiger la mise en conformité avec le Contrat.
  8. Si la mise en conformité du Service avec le Contrat est impossible ou exigerait d'ecommerce.legal des coûts excessifs, celle-ci peut refuser la mise en conformité du Service avec le contrat.
  9. Ecommerce.legal procède à la mise en conformité du Service avec le contrat dans un délai raisonnable à compter du moment où elle a été informée par le consommateur de la non-conformité avec le contrat, et sans inconvénient excessif pour le consommateur, en tenant compte de sa nature et de la finalité pour laquelle il est utilisé. Les coûts de la mise en conformité du Service avec le contrat sont à la charge d'ecommerce.legal.
  10. Dans les cas prévus par la Loi sur les droits des consommateurs, le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou une résolution du contrat. Tel est notamment le cas lorsqu'ecommerce.legal a refusé la mise en conformité du Service avec le contrat ou n'a pas procédé à la mise en conformité du Service avec le contrat.
  11. Ecommerce.legal rembourse au Consommateur les sommes dues au titre de l'exercice du droit à la réduction du prix sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur portant réduction du prix.
  12. Le Consommateur ne peut résoudre le contrat si le Service est fourni en contrepartie du paiement du prix et si la non-conformité du Service au contrat est mineure. La non-conformité du Service au contrat est présumée substantielle.
  13. Le Professionnel est responsable de la non-conformité au contrat du Service fourni en une seule fois ou en plusieurs parties, existant au moment de sa fourniture et révélée dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Il est présumé que la non-conformité du Service au contrat, révélée avant l'expiration d'un an à compter de sa fourniture, existait au moment de sa fourniture.
  14. Ecommerce.legal est responsable de la non-conformité du Service fourni de manière continue, survenue ou révélée au cours de la période pendant laquelle il devait être fourni conformément au contrat. Il est présumé que la non-conformité du Service au contrat est survenue au cours de cette période si elle s'est révélée pendant celle-ci.
  15. Les droits au titre de la non-conformité du service au contrat bénéficient au Consommateur ainsi qu'au Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.
  16. Ecommerce.legal n'est pas responsable du contenu des documents générés ni de leur efficacité juridique lorsque l'Utilisateur :
    • a saisi dans le Générateur des données inexactes, incomplètes ou erronées ;
    • a effectué de lui-même des modifications dans le document généré après son téléchargement ;
    • a utilisé le document en contradiction avec les instructions ou la finalité décrites sur le Site.
  17. La responsabilité d'ecommerce.legal au titre du manque à gagner à l'égard de l'Utilisateur est intégralement exclue.

§9. Droit de rétractation

  1. Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat d'exécution du Service, sous réserve de l'al. 6 ci-dessous.
  2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (ecommerce.legal sp. z o.o., dont le siège est à Poznań (60-529), ul. Dąbrowskiego 77A, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal d'arrondissement Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale KRS, sous le numéro 0001071438, NIP 7812061024, REGON 527034850, capital social 10 000,00 PLN, numéro de téléphone +48 530 091 988, adresse e‑mail biuro@ecommercelegal.pl) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
  3. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation du Contrat.
  4. En cas de rétractation du Contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans délai et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision d'exercer le droit de rétractation du présent contrat.
  5. Nous procéderons au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucuns frais.
  6. Conformément à l'art. 38 al. 1 points 1) et 13) de la Loi sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas :
    • au contrat de prestation de services, pour lequel le consommateur est tenu au paiement d'un prix, lorsque le professionnel a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution de la prestation par le professionnel, et qui en a pris acte ;
    • au contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lequel le consommateur est tenu au paiement d'un prix, lorsque le professionnel a commencé la prestation avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution de la prestation par le professionnel, et qui en a pris acte, et que le professionnel a transmis au consommateur la confirmation de la conclusion du contrat visée à l'art. 21 al. 1 de la Loi sur les droits des consommateurs ;
    • ainsi que dans les autres cas visés à l'art. 38 al. 1 de la Loi sur les droits des consommateurs.
  7. Le droit de rétractation du contrat conclu à distance ne bénéficie à aucune entité autre que le Consommateur ou le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur.

§10. Prestation de services par voie électronique

  1. Ecommerce.legal entreprend des actions visant à assurer le fonctionnement pleinement correct du Site, dans la mesure résultant de l'état actuel des connaissances techniques, et s'engage à remédier dans un délai raisonnable à toute irrégularité signalée par les Utilisateurs aux coordonnées d'ecommerce.legal.
  2. Les services gratuits fournis par voie électronique par ecommerce.legal sont :
    • la consultation des informations figurant sur le Site ;
    • la possibilité de créer un Espace Client sur le Site ;
    • la possibilité de conclure un contrat avec ecommerce.legal par voie électronique ;
    • la possibilité d'utiliser le Générateur de documents ;
    • la possibilité d'utiliser le formulaire de contact pour Consultation.
  3. Le contrat de prestation du Service consistant en la consultation des informations figurant sur le Site, où sont présentés les contenus et informations relatifs à l'activité d'ecommerce.legal et au caractère du Site, est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la fermeture par l'Utilisateur de la page internet du Site.
  4. La création du compte s'effectue par le remplissage du formulaire d'inscription. Dès la réalisation effective de l'inscription sur le Site, un contrat gratuit de prestation de services par voie électronique est conclu pour une durée indéterminée.
  5. En remplissant les champs du formulaire d'inscription, l'Utilisateur est tenu d'indiquer les données signalées comme obligatoires, y compris en particulier son adresse e‑mail.
  6. Par l'inscription dans l'Espace Client, l'Utilisateur déclare que les données communiquées dans le formulaire d'inscription sont véridiques et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
  7. L'Utilisateur est tenu de saisir sur le Site des données conformes à la réalité et d'informer sans délai de toute modification des données transmises à ecommerce.legal.
  8. Les opérations visant à la création de l'Espace Client, ainsi que les autres opérations effectuées dans le cadre du Service de tenue de l'Espace Client, ne peuvent être accomplies que par des personnes dûment habilitées à agir au nom de l'Utilisateur ayant la qualité de Professionnel.
  9. L'Utilisateur ne peut détenir plus d'un Espace Client rattaché à une même adresse de messagerie électronique. Il est interdit à l'Utilisateur d'utiliser l'Espace Client d'autres Utilisateurs et de mettre à la disposition de tiers la possibilité d'utiliser son Espace Client, y compris en divulguant le mot de passe d'accès à l'Espace Client.
  10. La consultation de certains contenus présentés sur le Site et l'utilisation de certaines fonctionnalités qui y sont disponibles peuvent exiger de l'Utilisateur la création d'un Espace Client et la connexion à celui-ci.
  11. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte dans l'Espace Client ou adresser une demande de suppression à l'adresse e‑mail du Site.
  12. L'Espace Client conserve les informations relatives aux données de l'Utilisateur ainsi qu'aux Services d'abonnement actifs et passés. En cas de suppression du compte, ecommerce.legal conservera les informations relatives aux Commandes passées jusqu'à la prescription des éventuelles actions résultant du rapport juridique concerné ou pendant toute la durée de fonctionnement du Site — sauf opposition de l'Utilisateur à la conservation de ces informations, et dès lors qu'ecommerce.legal n'aura pas d'intérêt légitime prépondérant à leur conservation.
  13. L'Utilisateur a la possibilité d'envoyer, au moyen du formulaire de contact pour Consultation, des messages à ecommerce.legal. Le contrat de prestation du Service consistant à mettre à disposition un formulaire interactif permettant aux Utilisateurs de contacter ecommerce.legal est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de l'envoi du message par l'Utilisateur.
  14. L'Utilisateur a la possibilité d'utiliser le Générateur afin de créer des documents juridiques personnalisés à partir des données saisies. Le contrat de prestation du Service consistant à mettre à disposition la fonctionnalité du Générateur est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la génération des documents par l'Utilisateur ou du départ du formulaire du Générateur sans achèvement du processus de génération.
  15. En cas de souhait de déposer une réclamation, l'Utilisateur doit indiquer ses prénom et nom, son adresse postale, la nature et la date de survenance de l'irrégularité liée au fonctionnement du Site.
  16. Ecommerce.legal s'engage à examiner chaque réclamation relative au fonctionnement du Site dans un délai de 14 jours. L'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à l'adresse e‑mail : biuro@ecommercelegal.pl.
  17. Le Consommateur peut se rétracter du contrat de fourniture de contenus numériques visé au présent paragraphe, dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indiquer de motif, en communiquant l'information à ecommerce.legal. Indépendamment de cela, l'Utilisateur peut à tout moment déclarer renoncer aux services fournis.

§11. Droits et obligations des Utilisateurs

  1. Chaque Utilisateur s'engage :
    • à utiliser des données véridiques, c'est-à-dire conformes à la réalité factuelle et juridique, y compris des données personnelles ;
    • à utiliser des données, y compris des données personnelles, dont il a le plein droit de disposer ;
    • à utiliser le Site et les Services conformément à la loi, aux dispositions des Conditions générales, à la destination des Services et aux règles de bonne conduite ;
    • à utiliser le Site et les Services d'une manière qui ne conduise pas à l'inopérabilité, à l'entrave ou à la perturbation du fonctionnement du Site ou des Services ;
    • à ne pas entreprendre d'actions contraires aux dispositions légales d'application générale ou aux bonnes mœurs, ni portant atteinte aux biens patrimoniaux ou personnels de tiers ou aux intérêts légitimes d'ecommerce.legal ;
    • à ne pas intervenir sur le code source du Site ;
    • à ne pas utiliser les connaissances ou compétences acquises pour entreprendre des actions contraires à la loi ;
    • à ne pas générer une charge excessive ou disproportionnée sur les liaisons et autres infrastructures par lesquelles le Site et les Services sont accessibles ;
    • à ne pas partager l'Espace Client ni quelque contenu que ce soit inclus dans les Services avec quelque tiers que ce soit, sauf si la spécificité du Service acheté le permet expressément ;
    • à ne pas copier ni mettre à disposition les contenus inclus dans le cadre des Services achetés ;
    • à ne pas utiliser d'appareils, logiciels ou méthodes susceptibles de perturber le fonctionnement du Site ;
    • à ne pas fournir de contenus à caractère illicite.
  2. En cas de rétractation du contrat, ecommerce.legal met à la disposition du Consommateur, à sa demande, les contenus autres que les données personnelles qui ont été fournis ou produits par le Consommateur au cours de l'utilisation du Service numérique fourni par ecommerce.legal, à l'exception :
    • de ceux qui ne sont utiles qu'en lien avec le Service ayant fait l'objet du contrat ;
    • de ceux qui ne concernent que l'activité du Consommateur au cours de l'utilisation du Service ;
    • de ceux qui ont été agrégés par ecommerce.legal avec d'autres données et ne peuvent en être dissociés ou ne peuvent l'être qu'au prix d'efforts disproportionnés.
  3. Le Consommateur a le droit de récupérer les Contenus numériques auprès d'ecommerce.legal gratuitement, sans obstacle de la part d'ecommerce.legal, dans un délai de 14 jours, dans un format CSV ou tout autre format couramment utilisé et lisible par machine.
  4. En cas de rétractation du Contrat de fourniture de Contenu numérique, le Consommateur s'abstient d'utiliser ce Contenu numérique ou de le mettre à la disposition de tiers.
  5. L'Utilisateur est tenu de détenir tous les droits sur les contenus publiés sur le Site, y compris les données saisies lors de la passation de la Commande ou à tout autre endroit du Site.
  6. Il est interdit à l'Utilisateur de présenter, lors de la passation de la Commande ou à tout autre endroit du Site, toute information comportant des contenus prohibés par la loi, contraires aux bonnes mœurs ou constitutifs d'actes de concurrence déloyale. Les contenus ajoutés, transmis et présentés par les Utilisateurs ne peuvent notamment :
    • porter atteinte à la dignité humaine ;
    • comporter des contenus discriminatoires fondés sur la race, le sexe ou la nationalité ;
    • comporter des contenus pornographiques, injurieux ou vulgaires ;
    • heurter des convictions religieuses ou politiques ;
    • inciter à enfreindre ou à violer la loi ;
    • comporter des contenus portant atteinte à la loi, en particulier au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, ou incitant à la violation du droit d'auteur, y compris en mettant à disposition des contenus susceptibles de servir à la violation du droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle ;
    • comporter des liens, renvois ou autres types de références à d'autres sites internet ou applications.

§12. Propriété intellectuelle

12.1. Licence d'utilisation des documents faisant l'objet de l'abonnement

  1. Ecommerce.legal déclare être titulaire de l'intégralité des droits d'auteur patrimoniaux sur les modèles de documents ainsi que sur les documents générés par l'intermédiaire du Site (ci-après : « Documents »). En vertu des présentes Conditions générales, ecommerce.legal concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Documents, dans les conditions définies ci-après.
  2. La licence est concédée pour une durée déterminée de 12 (douze) mois (ci-après : « Période de Licence »), courant à compter de la date de règlement de la Commande. La licence est reconduite automatiquement pour de nouvelles périodes de 12‑mois, sous condition du paiement en temps utile de la redevance d'abonnement selon le montant en vigueur indiqué sur la page du Site.
  3. L'Utilisateur est autorisé à utiliser les Documents exclusivement dans l'étendue des modes d'exploitation suivants :
    • fixation et reproduction du Document par technique numérique aux fins de sa publication dans le cadre d'un unique nom de domaine de boutique en ligne, indiqué dans le Générateur ;
    • mise à disposition publique du Document de manière à permettre aux clients de la boutique en ligne de l'Utilisateur d'y accéder au lieu et au moment qu'ils choisissent ;
    • chargement des Documents en mémoire de l'ordinateur de l'Utilisateur.
  4. Sans accord préalable d'ecommerce.legal exprimé sous forme documentaire sous peine de nullité, l'Utilisateur n'est pas autorisé :
    • à utiliser les Documents pour l'exploitation de plus d'une boutique en ligne (nom de domaine) ;
    • à concéder des sous-licences à des tiers, à revendre les Documents ou à les mettre à disposition de manière à en permettre l'utilisation par d'autres entités économiques ;
    • à supprimer les mentions d'attribution ou les notes juridiques contenues dans les Documents.
  5. Dès l'expiration de la période de prestation du Service d'abonnement et en l'absence de paiement de la redevance pour la période d'abonnement suivante, la licence s'éteint immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de présenter de déclaration supplémentaire. En pareil cas, l'Utilisateur perd le droit de continuer à utiliser les Documents et est tenu de les supprimer sans délai de son site internet.
  6. En cas de violation par l'Utilisateur des dispositions du présent paragraphe, notamment par l'utilisation des Documents après l'extinction de la licence ou sans règlement du Service d'abonnement, l'Utilisateur s'engage à verser à ecommerce.legal une pénalité contractuelle d'un montant de 5 000,00 PLN (en toutes lettres : cinq mille złoty) pour chaque Document utilisé après la fin de la période du Service d'abonnement.
  7. Ecommerce.legal est habilitée à résilier la licence avec effet immédiat en cas de violation substantielle par l'Utilisateur des conditions du présent paragraphe, après mise en demeure préalable restée infructueuse de cesser les violations assortie d'un délai de 7 jours pour y mettre fin.

12.2. Propriété intellectuelle relative aux autres contenus numériques (autres que les Documents)

  1. Ecommerce.legal, dans le cadre de la conclusion de certains Contrats, concède à l'Utilisateur une licence gratuite et non exclusive d'utilisation, en particulier, des Films vidéo mis à disposition dans l'Espace Client et des matériels pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Webinaires (ci-après dénommés : « Objet de la Licence »), sur les modes d'exploitation pendant la durée du Contrat (ci-après dénommée : « Licence »). Ecommerce.legal concède à l'Utilisateur la Licence d'utilisation de l'Objet de la Licence sur le mode d'exploitation suivant :
    • l'utilisation, y compris notamment la lecture, sous quelque forme que ce soit, exclusivement pour les besoins propres et privés de l'Utilisateur.
  2. S'agissant des matériels pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Webinaires, l'Utilisateur peut utiliser l'Objet de la licence également sur les modes d'exploitation :
    • utilisation sous quelque forme que ce soit exclusivement pour les besoins propres de l'Utilisateur.
  3. Compte tenu de l'al. 1 ci-dessus, il est interdit à l'Utilisateur : d'enregistrer, copier, reproduire, diffuser en tout ou partie, rendre public, commercialiser, utiliser à des fins marketing et promotionnelles l'Objet de la Licence, ainsi que d'accomplir toute autre opération dépassant les modes d'exploitation définis à l'al. 1 ci-dessus.
  4. Ecommerce.legal déclare détenir les droits sur tous les Objets de la Licence, en particulier les droits d'auteur patrimoniaux, les droits voisins et les droits de propriété industrielle.
  5. Le licencié n'a pas le droit :
    • de charger l'Objet en mémoire de l'ordinateur de l'Utilisateur ;
    • d'utiliser l'Objet d'une manière autre que celle expressément définie aux al. 1 et 2 ci-dessus (selon le type de Licence) ;
    • d'utiliser l'Objet de la licence dans un contexte pornographique, diffamatoire ou autre pouvant être considéré comme attentatoire à l'honneur, obscène ou contraire à la loi ;
    • d'utiliser l'Objet de la licence (en tout ou partie) en tant que marque, logo ou autre élément d'identification ;
    • de revendre, redistribuer, mettre à disposition ou transférer l'Objet de la licence, hors des cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales.

12.3. Propriété intellectuelle sur le Site

  1. L'ensemble des logiciels et contenus présents sur le Site, y compris la disposition, l'agencement, les bases de données, les logos, graphiques, photographies, fichiers audio ou vidéo, appartiennent à ecommerce.legal ou à des personnes collaborant avec ecommerce.legal (lorsque cela a été indiqué), étant précisé que pour les contenus dont les droits appartiennent à des personnes collaborant avec ecommerce.legal, ecommerce.legal déclare détenir les droits appropriés, y compris les licences, autorisations ou autres titres juridiques lui permettant de les utiliser, de les mettre à disposition ou de les présenter dans le cadre du Site et des Services proposés.
  2. Les signes et matériels susmentionnés ne peuvent être utilisés sans accord préalable d'ecommerce.legal, et ne peuvent notamment être utilisés en lien avec des produits ou services de tiers d'une manière susceptible d'induire les Utilisateurs ou d'autres personnes en erreur quant à l'existence d'un lien organisationnel, économique ou juridique avec ecommerce.legal, ou de quelque autre manière porter atteinte ou nuire aux droits ou aux intérêts légitimes d'ecommerce.legal.
  3. Ni l'Utilisateur ni aucun tiers ne peut supprimer, masquer, rendre illisibles ou modifier les marques, les mentions de droits d'auteur ou toute autre mention relative aux droits de propriété figurant sur le Site.
  4. Les descriptions des Services, y compris les logos, graphiques, photographies, fichiers audio et vidéo, l'agencement et la composition de ces éléments (layout), les marques ainsi que les autres informations appartiennent à ecommerce.legal. Les éléments indiqués peuvent constituer l'objet de droits d'auteur patrimoniaux, de droits de propriété industrielle, y compris de droits issus de l'enregistrement de marques et de droits sur les bases de données, et bénéficient à ce titre de la protection légale. Le téléchargement ou l'utilisation, dans quelque étendue que ce soit, des matériels disponibles dans le cadre du Site requiert à chaque fois l'accord de l'ayant droit et ne peut enfreindre les dispositions des Conditions générales ni les dispositions légales d'application générale, ni porter atteinte aux droits d'ecommerce.legal et des tiers.
  5. Toute atteinte à la propriété intellectuelle aux droits d'ecommerce.legal et des tiers par l'Utilisateur entraîne le blocage immédiat et définitif de l'accès au Service et/ou la suppression du Compte. En pareil cas, ecommerce.legal a le droit de réclamer les dommages-intérêts qui lui sont dus.

§13. Dispositions pour les professionnels

  1. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnels.
  2. Ecommerce.legal peut résilier le Contrat de prestation de services par voie électronique portant sur le maintien de l'Espace Client avec effet immédiat et sans indiquer de motifs. Cela ne donne lieu à aucune action à l'encontre d'ecommerce.legal de ce chef.
  3. Ecommerce.legal a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, en adressant au Professionnel une déclaration en ce sens. Cela ne donne lieu à aucune action à l'encontre d'ecommerce.legal de ce chef.
  4. Ecommerce.legal a le droit de restreindre les modes de paiement disponibles et d'exiger du Professionnel le versement d'un acompte intégral ou partiel.
  5. La responsabilité totale d'ecommerce.legal à l'égard de l'Utilisateur ayant la qualité de professionnel au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de prestation de services est limitée au montant de la rémunération réglée pour le service concerné. Ecommerce.legal n'est pas responsable du manque à gagner à l'égard du Professionnel.
  6. La juridiction compétente pour trancher les litiges entre ecommerce.legal et le professionnel est le tribunal du lieu du siège d'ecommerce.legal.
  7. Les dispositions du présent paragraphe n'ont pas pour objet de restreindre les droits du professionnel bénéficiant des droits du consommateur, qui lui sont reconnus par les dispositions légales d'application générale.

§14. Protection des données personnelles

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs collectées par l'intermédiaire du Site est ecommerce.legal.
  2. Les règles de traitement des données personnelles, leurs destinataires ainsi que les droits de l'Utilisateur sont exposés dans la Politique de confidentialité du Site.

§15. Dispositions finales

  1. Tous les droits sur le Site et sur les Services proposés, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits d'auteur patrimoniaux et moraux, appartiennent à ecommerce.legal. Sans accord d'ecommerce.legal, il n'est notamment pas possible de reproduire ou de modifier les contenus proposés par ecommerce.legal.
  2. Ecommerce.legal se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions générales pour des motifs importants, tels que notamment une modification de l'offre ou une modification des dispositions légales. Les nouvelles Conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication. Les Utilisateurs inscrits seront informés de la modification des Conditions générales par message e‑mail avec un préavis d'au moins 14‑jours.
  3. Ecommerce.legal se réserve le droit de modifier les prix des services ainsi que les promotions, sans préjudice des contrats conclus avant ces modifications.
  4. Pour les questions non réglées par les présentes Conditions générales s'appliquent les dispositions légales polonaises d'application générale.
  5. Aucune disposition des Conditions générales n'a pour objet de restreindre les droits du consommateur ou du professionnel bénéficiant des droits du consommateur, garantis par la Loi sur les droits des consommateurs et les autres actes juridiques en vigueur.
  6. En cas de litige survenant sur le fondement du contrat conclu de prestation de services numériques, les parties s'efforceront de résoudre l'affaire à l'amiable.
  7. Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges. Le Consommateur a notamment la possibilité :
    • de saisir le tribunal arbitral permanent des consommateurs d'une demande de règlement du litige ;
    • de saisir l'inspecteur régional de l'Inspection commerciale d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation en vue d'un règlement amiable du litige ;
    • de recourir à l'aide du médiateur départemental (municipal) des droits des consommateurs ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs.
  8. Pour plus d'informations détaillées, se référer à la page : https://polubowne.uokik.gov.pl/.