Slovaquie · SK
Politique de confidentialité pour vendre en Slovaquie (RGPD, 2026)
Vendre à des consommateurs en Slovaquie implique de les informer du traitement de leurs données selon le RGPD et la loi slovaque n° 18/2018 du Recueil, sous le contrôle de l'ÚOOÚ SR. Une politique de confidentialité française ne couvre pas les exigences slovaques en matière de cookies (opt-in selon la loi 452/2021) ni l'obligation de langue. Ci-dessous : quel droit s'applique, ce que la politique pour le marché slovaque doit contenir et comment la préparer.
Quel droit de la protection des données s’applique en Slovaquie ?
Le traitement des données de consommateurs en Slovaquie relève du RGPD et de la loi nationale n° 18/2018 du Rec. sur la protection des données personnelles, dont l’ÚOOÚ SR assure le respect. Le RGPD s’applique dans toute l’UE, mais le marché slovaque a ses propres exigences pratiques — notamment sur les cookies et la langue — qu’une politique française ne reflète pas.
Mentions obligatoires selon le RGPD et la loi 18/2018
- Responsable de traitement — identité et coordonnées, et celles du DPO le cas échéant.
- Finalités et base légale de chaque traitement (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime).
- Catégories de données et destinataires.
- Durées de conservation par finalité.
- Droits des personnes et leurs modalités d’exercice.
- Transferts hors UE et garanties (clauses contractuelles types, etc.).
Cookies — consentement selon la loi 452/2021
Les cookies de suivi non essentiels exigent un consentement préalable opt-in selon le § 55 de la loi n° 452/2021 du Rec. sur les communications électroniques. L’utilisateur doit pouvoir refuser aussi facilement qu’accepter. Le dépôt de traceurs avant consentement est une cause fréquente de plaintes et de contrôles.
Le slovaque et les droits des personnes
Les informations destinées aux consommateurs en Slovaquie doivent être publiées en slovaque (loi sur la langue officielle n° 270/1995 du Rec.). Vos clients disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ; la politique doit en expliquer l’exercice et rappeler la possibilité d’une réclamation auprès de l’ÚOOÚ SR.
Risque et contrôle
Manquements courants : une politique générique copiée ne décrivant pas les traitements réels, l’absence de durées de conservation, un bandeau cookies non conforme et l’oubli de la mention ÚOOÚ SR. L’ÚOOÚ SR peut sanctionner jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires pour violation du RGPD.
Préparer une politique conforme pour la Slovaquie
Plutôt que de traduire votre politique française, générez un document décrivant vos traitements réels — finalités, bases légales, durées, droits et cookies — conforme au RGPD et à la loi 18/2018, en slovaque et prêt à publier en quelques minutes.
Questions fréquentes
Une politique de confidentialité est-elle obligatoire en Slovaquie ?
Oui. Le RGPD (art. 13) impose d'informer les personnes dès la collecte de leurs données. Toute boutique traitant des données de clients en Slovaquie doit disposer d'une politique de confidentialité accessible.
Quel rapport entre le RGPD et la loi 18/2018 ?
Le RGPD est le règlement européen ; la loi slovaque n° 18/2018 du Rec. en est la mise en œuvre (§ 19 et s.) et précise les obligations du responsable et les procédures de l'ÚOOÚ SR. Les deux s'appliquent conjointement.
Comment doit fonctionner le bandeau cookies en Slovaquie ?
Les cookies de suivi non essentiels exigent un consentement opt-in selon le § 55 de la loi n° 452/2021 du Rec. sur les communications électroniques. Refuser doit être aussi simple qu'accepter.
La politique doit-elle être en slovaque ?
Pour les informations destinées aux consommateurs en Slovaquie, le slovaque est requis (loi sur la langue officielle n° 270/1995 du Rec.). La politique pour le marché slovaque devrait donc être en slovaque.
Quelles amendes peut infliger l'ÚOOÚ SR ?
Jusqu'à 20 M EUR ou 4 % du chiffre d'affaires mondial pour les violations du RGPD — par exemple un défaut d'information des personnes ou un traitement illicite.