République tchèque · CZ
Obchodní podmínky et RGPD pour vendre en République tchèque
Obchodní podmínky, RGPD et cookies en tchèque, conformes au code civil tchèque et aux exigences de la ČOI et de l’ÚOOÚ.
Le marché tchèque est principalement régi par le code civil tchèque (loi n° 89/2012) et la loi sur la protection des consommateurs (n° 634/1992). La ČOI mène des contrôles réguliers et peut sanctionner jusqu’à 5 M CZK ; depuis 2024, le DSA s’applique également pleinement aux intermédiaires. Une version tchèque intégrale des documents est obligatoire.
Documents juridiques obligatoires
- Obchodní podmínky CGV tchèques — § 1751 OZ ; doivent être accessibles avant la conclusion du contrat.
- Zásady ochrany osobních údajů Mentions RGPD art. 13/14 en tchèque — exigées par l'ÚOOÚ.
- Zásady používání cookies Consentement opt-in pour les cookies non essentiels — loi n° 127/2005 § 89.
- Formulář pro odstoupení od smlouvy Modèle prévu par le décret n° 363/2013 — légalement requis.
Principales réglementations
- Code civil tchèque (loi n° 89/2012) § 1820 OZ
Obligations d'information du vendeur et droit de rétractation de 14 jours (§ 1829 OZ).
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Interdiction des pratiques déloyales, obligation d'afficher le prix le plus bas sur 30 jours (Omnibus).
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Les intermédiaires en ligne doivent vérifier les données des vendeurs (KYB) et tenir un registre publicitaire.
Autorités de contrôle
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Autorité tchèque de protection des données (RGPD).
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Inspection commerciale tchèque — supervise la vente et la protection des consommateurs.
Tarif annuel
Questions fréquentes
Faut-il un numéro DIČ tchèque pour vendre en République tchèque ?
Seulement après dépassement du seuil européen de 10 000 EUR de ventes B2C par an dans toute l'UE. Le guichet OSS évite l'immatriculation locale.
Les CGV doivent-elles être en tchèque ?
Le droit tchèque n'impose pas explicitement le tchèque, mais l'ČOI considère un contrat exclusivement en langue étrangère avec un consommateur tchèque comme une pratique déloyale. Une version tchèque complète est en pratique indispensable.
Quelles sanctions en cas de CGV manquantes ou erronées ?
L'ČOI peut sanctionner jusqu'à 5 M CZK pour violation de la loi consommateurs. L'ÚOOÚ — jusqu'à 20 M EUR ou 4 % du CA pour le RGPD.
Faut-il proposer la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR) ?
Oui. Les CGV doivent désigner l'ČOI comme organe de règlement extrajudiciaire et inclure un lien vers la plateforme ODR de l'UE.
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