Hongrie · HU

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Documents juridiques obligatoires

Általános szerződési feltételek CGV hongroises — document contractuel et informationnel principal.
Adatkezelési tájékoztató Politique de confidentialité conforme au RGPD et à la pratique du NAIH.
Elállási tájékoztató és panaszkezelés Règles de rétractation de 14 jours, formulaire et procédure de réclamation.

Principales réglementations

Décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) — contrats de consommation 45/2014. (II. 26.) Korm. rendelet

Régit les informations précontractuelles et le droit de rétractation de 14 jours dans la vente à distance.
RGPD/GDPR (règlement 2016/679) Art. 13 GDPR

Exige une information transparente sur le traitement des données personnelles des clients.
GPSR — règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits Art. 6 GPSR

Depuis le 13.12.2024 — coordonnées du fabricant, responsable établi dans l’UE et avertissements sur la fiche produit.

Autorités de contrôle

Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság NAIH

Autorité hongroise de protection des données et de liberté de l’information (RGPD).
Fogyasztóvédelmi Hatóság Fogyasztóvédelem

Système hongrois de protection des consommateurs — contrôle les obligations d’information et les pratiques des boutiques.

Tarif annuel

165 € / an

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Questions fréquentes

Les documents destinés aux clients hongrois doivent-ils être en hongrois ?

Oui, les documents de consommation devraient être disponibles dans une langue compréhensible pour le client hongrois. Cela facilite le respect des obligations d’information et réduit le risque de litige.

Le client dispose-t-il de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne ?

En principe oui. Le décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) prévoit un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, avec des exceptions légales.

Qui contrôle la protection des données en Hongrie ?

L’autorité compétente est le NAIH — Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság.

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