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Documents juridiques pour e-commerce en Pologne — CGV, RGPD et rétractation
Pack complet de documents juridiques conformes à la loi polonaise sur les droits des consommateurs, au RGPD et à la directive Omnibus. Mises à jour automatiques à chaque changement de législation.
Vendre à des consommateurs polonais implique des documents en polonais conformes à la loi sur les droits des consommateurs de 2014, au RGPD et à la directive Omnibus (Dz.U. 2022 poz. 2581). L’UOKiK contrôle activement les CGV — toute clause abusive peut coûter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents requis et des réglementations applicables.
Documents juridiques obligatoires
- Regulamin sklepu internetowego Document contractuel principal — conditions de vente, réclamations, rétractation.
- Polityka prywatności (RODO) Mention d'information art. 13 RGPD — finalités, bases légales, durées de conservation.
- Polityka cookies Consentement requis pour les cookies non essentiels (loi sur les télécoms art. 173).
- Formularz odstąpienia od umowy Annexe 2 à la loi consommateurs — modèle légalement requis.
Principales réglementations
- Loi polonaise sur les droits des consommateurs (2014) Dz.U. 2014 poz. 827
Définit les obligations d'information et le droit de rétractation de 14 jours.
- RGPD (règlement 2016/679) Art. 13 RODO
Exige une mention d'information dans la politique de confidentialité dès la collecte.
- Directive Omnibus (2019/2161) Dyr. 2019/2161 / Dz.U. 2022 poz. 2581
Obligation d'afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours en promotion et de vérifier les avis.
Autorités de contrôle
-
Autorité polonaise de protection des données (RGPD).
-
Office de la concurrence et de la protection des consommateurs — sanctionne les CGV non conformes.
Tarif annuel
Questions fréquentes
Les CGV doivent-elles être rédigées en polonais ?
Oui. La loi polonaise sur la langue de 1999 exige que les contrats avec les consommateurs polonais soient conclus en polonais. Une version étrangère n'est admise qu'à titre complémentaire.
Une entreprise étrangère a-t-elle besoin d'un numéro NIP polonais pour vendre en Pologne ?
Pas toujours. Pour les ventes B2C inférieures à 10 000 EUR par an dans toute l'UE, la TVA peut être payée dans le pays d'établissement. Au-delà : guichet OSS ou immatriculation directe en Pologne.
Quelles sanctions en cas de CGV manquantes ou non conformes ?
L'UOKiK peut sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel pour des clauses abusives. L'UODO — jusqu'à 20 M EUR ou 4 % du CA pour les violations du RGPD.
Faut-il une adresse en Pologne pour exploiter une boutique en .pl ?
Non. Le domaine .pl est ouvert. Il suffit d'indiquer dans les CGV les coordonnées complètes de l'entreprise (siège, registre, contact) conformément à l'art. 12 de la loi sur les services électroniques.
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