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AGB, DSGVO et Impressum pour vendre en Allemagne
AGB, politique de confidentialité (DSGVO), Impressum et Widerrufsbelehrung — générés en allemand, prêts à publier sur votre site et marketplaces.
L’Allemagne est le marché e-commerce le plus exigeant d’Europe. Le § 5 DDG impose un Impressum complet, les §§ 312–312k BGB fixent les obligations d’information et le droit de rétractation de 14 jours, et des cabinets spécialisés envoient quotidiennement des Abmahnungen pour chaque manquement. Depuis décembre 2024, le GPSR s’applique également — personne responsable établie dans l’UE et coordonnées complètes du fabricant sur chaque fiche produit.
Documents juridiques obligatoires
- AGB (Allgemeine Geschäftsbedingungen) Conditions générales — soumises au contrôle de contenu selon §§ 305 et s. BGB.
- Datenschutzerklärung Politique de confidentialité art. 13–14 RGPD + exigences TTDSG pour les cookies.
- Impressum Mentions légales obligatoires § 5 DDG — raison sociale, registre, n° de TVA.
- Widerrufsbelehrung + Widerrufsformular Modèle d'information sur la rétractation annexes 1/2 EGBGB — toute déviation entraîne des mises en demeure.
Principales réglementations
- Code civil allemand (BGB) §§ 312–312k § 312d BGB
Obligations d'information du vendeur en ligne, droit de rétractation de 14 jours.
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Tout site commercial doit afficher un Impressum complet sur l'éditeur.
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Depuis le 13.12.2024 — coordonnées du fabricant, responsable établi dans l'UE, avertissements sur la fiche produit.
Autorités de contrôle
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Autorité fédérale de protection des données — applique la DSGVO au niveau fédéral.
- Bundeskartellamt BKartA
Autorité fédérale de la concurrence — protection des consommateurs en ligne et supervision des plateformes.
Tarif annuel
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une Abmahnung et pourquoi est-elle dangereuse pour les e-commerces ?
Une Abmahnung est une mise en demeure envoyée par un concurrent ou une association de consommateurs. Un Impressum incomplet ou une mauvaise information de rétractation coûte 800–2 500 EUR plus un engagement de cesser sous astreinte.
Faut-il un Impressum si je vends uniquement via Amazon DE ?
Oui. Le § 5 DDG couvre toute activité commerciale sur le web allemand, y compris les profils vendeurs Amazon, eBay, Etsy ou Kaufland. L'absence d'Impressum est un motif classique d'Abmahnung.
Quelles nouvelles obligations apporte le GPSR depuis le 13 décembre 2024 ?
Chaque fiche produit doit comporter les coordonnées du fabricant, un responsable établi dans l'UE (art. 16), des avertissements et notices dans la langue du consommateur. À défaut, retrait des marketplaces possible.
Faut-il s'enregistrer auprès du VerpackG et de LUCID ?
Oui — dès le premier envoi vers l'Allemagne. Chaque fabricant / importateur doit avoir un numéro LUCID et un contrat avec un système dual, sinon impossible de mettre les marchandises emballées sur le marché.
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