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CGV e-commerce — ce que vos conditions générales de vente doivent contenir (2026)
Les conditions générales de vente sont le socle juridique de toute boutique en ligne en France : elles fixent les règles de commande, de paiement, de livraison, de rétractation et de garantie. Pour le consommateur, c'est la source de ses droits ; pour le vendeur, une protection en cas de litige et une condition de conformité au Code de la consommation. Ci-dessous : ce que sont les CGV, si elles sont obligatoires, ce qu'elles doivent contenir en droit français et comment les préparer sans risque.
Que sont les CGV et sont-elles obligatoires ?
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le contrat-cadre entre le vendeur et le client : elles fixent les règles selon lesquelles le professionnel conclut ses ventes. Pour la vente aux consommateurs, le Code de la consommation impose de communiquer, avant la commande, un ensemble d’informations précontractuelles (art. L221-5) — informations que portent précisément les CGV.
Les CGV doivent être acceptées avant la passation de la commande (case à cocher distincte) et rester accessibles de façon à pouvoir être conservées et reproduites. Les clauses contraires aux droits du consommateur sont réputées non écrites : elles ne lient pas le client.
Mentions obligatoires — ce que le Code de la consommation impose
- Identité du vendeur : raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN/SIRET, contact.
- Caractéristiques essentielles et prix TTC, frais de livraison inclus ou indiqués.
- Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
- Droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) avec modèle de formulaire (art. R221-1).
- Garanties légales : garantie de conformité de 2 ans (art. L217-3 et s.) et garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil).
- Médiateur de la consommation référencé (art. L612-1) et lien vers la plateforme ODR.
Médiateur de la consommation et plateforme ODR
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en indiquer les coordonnées dans ses CGV et sur son site (art. L612-1). À cela s’ajoute, pour les ventes en ligne, l’obligation d’un lien vers la plateforme ODR de la Commission européenne (règlement UE 524/2013). L’absence de ces mentions est un motif fréquent de contrôle.
Loi Toubon — les CGV doivent être en français
La loi Toubon (1994) impose une version française de tout document destiné aux consommateurs en France. Des CGV uniquement en anglais, ou une traduction approximative, ne suffisent pas : la version française doit être celle qui fait foi. C’est un point régulièrement vérifié par la DGCCRF.
Erreurs fréquentes et risques (DGCCRF)
Trois erreurs reviennent le plus souvent :
- Copier les CGV d’un concurrent — atteinte au droit d’auteur, et un document inadapté à votre modèle, truffé de lacunes.
- Clauses abusives — toute clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est réputée non écrite.
- CGV non mises à jour — des conditions antérieures aux règles Omnibus ou GPSR ne sont plus conformes.
La DGCCRF contrôle les CGV, les prix et les pratiques commerciales et peut infliger des amendes administratives jusqu’à 75 000 € par entreprise.
Préparer des CGV conformes
Plutôt que de rédiger de zéro ou de copier un modèle risqué, générez des CGV complètes adaptées à votre activité — avec les bonnes clauses (rétractation, garanties légales, médiateur, mentions Omnibus et GPSR), en français et prêtes à publier en quelques minutes, avec mise à jour automatique en cas d’évolution du droit.
Questions fréquentes
Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?
Oui pour la vente aux consommateurs : le Code de la consommation impose de communiquer, avant la commande, les informations précontractuelles que portent les CGV (art. L221-5). Sans CGV conformes, le vendeur ne remplit pas ses obligations d'information.
Les CGV doivent-elles être en français ?
Oui. La loi Toubon de 1994 impose une version française de tous les documents destinés aux consommateurs en France. Une simple traduction ne suffit pas : la version française doit faire référence.
Quel est le délai de rétractation en France ?
En principe 14 jours à compter de la réception du bien (art. L221-18 Code de la consommation), avec des exceptions légales (biens personnalisés, denrées, contenu numérique fourni avec accord du consommateur). Le vendeur doit informer de ce droit et fournir le formulaire type.
Dois-je désigner un médiateur de la consommation ?
Oui. L'art. L612-1 du Code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des consommateurs de proposer un médiateur de la consommation référencé et de l'indiquer dans ses CGV.
Quelles sanctions en cas de CGV non conformes ?
La DGCCRF peut infliger des amendes administratives jusqu'à 75 000 € par entreprise pour absence de CGV ou pratiques déloyales ; les clauses abusives sont par ailleurs réputées non écrites.